1. Domaine d'application des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats d'achat et de vente conclus entre nous « l’Exploitant » et le « Client ». Un Client est soit une personne physique qui possède la majorité, soit une personne morale.
L'Exploitant est LKVF S.r.l., dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles - Rue des Colonies, 11,
immatriculé au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro BCE 0788.666.319.
2. Conclusion du contrat
Lorsque vous cochez la case « Payer par virement » ou « Payer par carte » + « J’ai lu les conditions générales de vente » et cliquez sur « Commander de suite » la commande devient ferme !
Avant cette ultime étape, vous pouvez annuler, changer la commande librement.
Si votre commande est acceptée par nos services, vous recevez notre email de « confirmation de commande ». Nous l’envoyons généralement endéans les 24H au plus tard. L’Exploitant se réserve au droit d’annuler une confirmation de commande s’il devait subsister une erreur. Par exemple une erreur de prix tel que le prix de vente serait inférieur au cours du marché au moment de la passation de la commande. Un email d’annulation vous sera notifié et vous serez immédiatement remboursé de tout montant que vous avez payé.
Pour les nouveaux Clients ayant moins de 3 commandes positives enregistrées dans notre système, un acompte de 10% devra nous parvenir pour initier toute commande. Pour les autres Clients ayant un statut supérieur, les commandes via notre boutique en ligne seront toutefois limitées à 50.000 € par client enregistré. Pour placer des commandes avec une limite supérieure, veuillez prendre contact avec notre service commercial.
Sans acompte aucune commande ne pourra être prise en compte. Si votre acompte nous parvient le jour même de votre commande alors celle-ci sera prise en considération.
3. Prix
Le prix de l’or et des autres métaux précieux sont cotés sur le marché international du lundi au vendredi. Nous acceptons les commandes de 9 à 21h30 durant ce calendrier.
La cotation de l’or se réfère à l’or titré à « 999.9 » certifié « LBMA » ou « Good Delivery ». Le prix « Sell » sont les prix quand nous vous vendons. Le prix « Buy » est quand nous vous achetons. A noter que ces derniers sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif sera établi après le contrôle visuel de vos articles, en fonction de l’état et de la pureté de ces derniers.
Toutes les opérations sont libellés en EUR (€).
4. Procédure d’achat / vente
Afin d’initier une commande le Client doit créer son compte sur notre site en ligne et entrer ses données telles que son nom, prénom, adresse, email, téléphone et sa date de naissance pour valider qu’il est bien majeur. Il est aussi possible pour le client de passer sa commande par téléphone.
Pour rappel un Client ayant moins de 3 commandes enregistrées dans notre base sera dans l’obligation de payer un acompte de 10% avant que sa commande ne puisse être traitée. Le prix final de la commande tiendra compte de la date créditrice de l’acompte du Client. Idéalement l’acompte doit nous parvenir le jour même ou dans les 24H. Le solde doit être crédité sur notre compte bancaire endéans les 72H.
Lorsque le paiement total a été enregistré par nos systèmes, vous recevez automatiquement une notification. Une fois la préparation du coli finie et prête pour l’expédition, un courriel vous avertira de l’envoi avec son numéro de suivi.
Tout dépassement de délais pour le paiement entrainera soit une annulation de contrat soit une majoration de 50 € pour frais de traitement interne. Quand vous vendez, le mieux est de nous contacter par email ou téléphone.
Dans tous les cas, votre marchandise doit être vérifiée avant que vous ne receviez une offre ferme. Dans la pratique la procédure se déroule comme suit : vous déterminez le meilleur moment pour vendre grâce aux prix indicatifs de notre site en ligne. Ensuite il faut fixer un RDV et apporter vos articles sur place pour un examen visuel. On rédige une offre ferme à votre nom et on effectue le paiement qui vous parviendra dans les 48H ( excepté les week-ends, les jours fériés et après 14h30 comptez J+1 ).
Dans le cadre d’une commande, le paiement cash est limité à 3.000 € par personne.
Au-delà de 2.500 € la vente est toujours nominative. L’Exploitant se réserve le droit de demander l’identité de l’acheteur même pour un montant inférieur.
Si vous déplacer est impossible, vous pouvez utiliser l’envoi par courrier / transporteur. Le risque vous incombe toujours lors de cette opération. Dès réception de votre marchandise, on vous transmet une offre selon le cours à la réception de celle-ci. Après validation par vos soins, on procède directement au paiement. Vous recevez votre avoir dans les 48H ( excepté les week ends, les jours fériés et après 14H30 comptez J+1 ).
5. Livraison et réclamation
Les produits estampillés « de stock » sont livrables de suite. Donc dès la réception de vos fonds, votre commande est expédiée dans un délais de 24-48h.
Si vous avez commandé des produits en attente de réapprovisionnement ou le délai est plus long, votre commande sera expédiée lorsque tous les produits seront disponibles. Aucune expédition partielle ne sera effectuée. Le délai réel de livraison dépend du lieu de votre adresse cela peut varier de 1 à 3 jours.
La livraison à une boîte postale ou à un point relais est impossible.
Les livraisons sont effectués aux heures de bureau de 8h-18h30. Si néanmoins vous n’êtes pas présent lors de la première visite, le livreur fera une deuxième tentative. Si la livraison échoue encore et pour une raison indépendante de notre volonté, nous avons le droit d’annuler le contrat de vente et de vous rembourser déduction faites des couts de livraison. Sous réserve d’acceptation, il est possible de vous renvoyer le paquet moyennant des frais d’envois complémentaires.
Les produits sont couverts à hauteur de 10.000 €. Dès que vous signez la réception de votre colis, le risque vous est transféré. Si le paquet reçu devait être sérieusement endommagé à son arrivée, vous devez le signaler au livreur et refuser le colis. Au même moment vous devez nous avertir par email de l’incident de sorte que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour remonter le problème dans les meilleurs délais.
Le Client doit contrôler sa commande dès sa réception et nous faire part de tout problème à la livraison.
Par sa signature apposée sur la facture ou le bon de livraison il reconnaît la conformité de sa commande.
6. Droit de rétractation
Tous les articles en métaux précieux subissent des variations quotidiennes. C’est pourquoi lorsque le prix est fixé entre le Client et l’Exploitant il n’est plus possible d’apporter une quelconque modification.
Selon le Code du Droit Economique ( art. VI. 55 – 57 ) le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur les produits qui subissent les variations du marché et qui sont indépendants de sa volonté.
7. Données personnelles et RGPD
L’Exploitant attache une grande importance aux données à caractère personnel qu’il est amenée à collecter dans le cadre des contrats réalisés entre lui et le Client. Afin d’être en conformité avec les lois en vigueur, nous sommes contraint d’identifier le Client ou l’Ayant droit économique pour chaque opération d’achat (quand vous vendez) quel que soit le montant.
Pour les opérations de vente (quand vous achetez) vous pouvez acheter jusqu’à 2.500 € sans l’obligation d’identification.
L’identification du client se réalise au moyen d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport original.
Si le Client est une personne morale, il devra en plus présenter les statuts / registre de commerce avec la mention qu’il est gérant de cette entité. Il est tenu de nous informer de toute modification intervenant au cours de nos relations commerciales. Aucun paiement cash n'est possible entre 2 professionnels.
Ces données personnelles nécessaires sont strictement utilisées dans le cadre réglementaire de la loi antiblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils ne seront pas utilisés ultérieurement pour d’autres finalités que ceux énumérés ci-dessus.
Le Client a la possibilité de supprimer son compte ainsi que les données qu’il a lui-même enregistrées sur le site. L’historique des opérations réalisées est conservé sur un autre support, le client ne pourra demander son effacement en vertu de ladite loi anti-blanchiment. Ces données sont conservées dans le cadre d’un contrôle ou d’une demande émanant des autorités belges.
8. Responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable pour tout mouvement conséquent des cours des métaux précieux. Ainsi que la perturbation du marché des métaux précieux comme l’arrêt des cotations ou en cas de force majeure telle que définit par la jurisprudence belge.
Toute offre à l’achat comme à la vente non confirmée par écrit de l’Exploitant ne sauraient faire l’objet d’une responsabilité de l’Exploitant si le prix devait subir une correction significative. Et cela même si le client a envoyé un courriel ou a essayé de téléphoner sans succès.
L’Exploitant n’est pas responsable s’il devait survenir une défaillance sur le serveur où le site est hébergé, sur le serveur mail ou sur les autres moyens de communication.
9. Législation applicable et lieu de juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.
10. Dispositions finales
Si une des dispositions du présent contrat devait être invalidée, toutes les autres restent valides. Elle sera remplacée par une disposition valide.
Nous nous réservons le droit d’adapter les CGV présentes pour les affaires futures.